Décret présidentiel n° 04-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-78 du 16 Moharram 1425 correspondant au 8 mars 2004 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la femme
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine, les femmes détenues, condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt quatre (24) mois.
