Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Des annexes peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
