Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les ressources comprennent :
— les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ;
— les ressources liées à l’activité de l’institut ;
— les dons et les legs.