Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le projet de budget de l’institut est préparé par le directeur général de l’institut qui le présente au conseil d’orientation, pour délibération.
Le budget de l’institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
