Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 7
Les demandes de renouvellement de confection du sceau de l’Etat en cas de perte ou d’impossibilité d’utilisation ou de nécessité de service obéissent aux mêmes conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
En cas de perte, la demande est accompagnée d’une déclaration délivrée par les services compétents de l’Etat.
