Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 6
La demande de confection du sceau de l’Etat doit préciser les indications spécifiques qui doivent figurer sur le cachet.
Ces indications sont déterminées selon l’une des formules suivantes :
— numérotation successive de l’institution ou de l’administration ou de l’organisme public,
— désignation de l’institution ou de l’administration ou de l’organisme public.
