Article 5

La demande d’autorisation de confection du sceau de l’Etat doit être accompagnée d’un bon de commande devant comporter les indications suivantes :

— le nombre et le modèle des sceaux à confectionner,

— les indications spécifiques prévues par l’article 6 ci-dessous,

— le cadre organique de la structure concernée.