Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 15
Les services de l’imprimerie officielle doivent, lors de l’établissement du modèle des imprimés, des documents administratifs ou des cartes professionnelles portant sceau de l’Etat, soumettre trois copies au ministère de la justice pour l’obtention de l’autorisation de confection.
