Décret présidentiel n° 04-344
· ج.ر عدد 70 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-344 du 23 Ramadhan 1425 correspondant au 6 novembre 2004 instituant une zone contiguë à la mer territoriale
Article 1er
Il est institué une zone contiguë à la mer territoriale.
L’étendue de cette zone est de vingt quatre milles marins, calculée à partir des lignes de base de la mer territoriale.
