Décret présidentiel n° 04-335
· ج.ر عدد 68 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-335 du 12 Ramadhan 1425 correspondant au 26 octobre 2004 portant mesures de grâce à l'occasion du cinquantième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er Novembre 1954
Article 8
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des moudjahidine, des fils de chahid, des mineurs, des femmes et des personnes âgées de plus de soixante cinq (65) ans.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5
