Décret présidentiel n° 04-335 · ج.ر عدد 68 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-335 du 12 Ramadhan 1425 correspondant au 26 octobre 2004 portant mesures de grâce à l'occasion du cinquantième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er Novembre 1954

Article 4

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— dix-neuf (19) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à quatre

(4) ans ;

— vingt (20) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à quatre (4) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— vingt et un (21) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— vingt deux (22) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— vingt trois (23) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

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