Décret présidentiel n° 04-324 du 25 Chaâbane 1425 correspondant au 10 octobre 2004 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, signé à Téhéran, le 20 Joumada Ethania 1424 correspondant au 19 août 2003

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, signé à Téhéran le 20 Joumada Ethania 1424 correspondant au 19 août 2003.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1425 correspondant au 10 octobre 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— AU NOM DE DIEU LE CLEMENT LE MISERICORDIEUX Accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, dénommés ci-après “les parties” ;

Soucieux de promouvoir l’amitié entre les deux pays et désireux de développer et de diversifier les relations économiques et commerciales entre les deux pays, sur la base de l’égalité de traitement et de l’intérêt mutuel ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les échanges commerciaux entre les opérateurs économiques, personnes physiques et morales, de la République algérienne démocratique et populaire et de la République islamique d’Iran s’effectuent conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 2 Les produits échangés entre les opérateurs économiques des deux pays englobent l’ensemble des produits destinés à l’exportation dans chacun d’eux. L’exportation des marchandises échangées entre les deux pays s’effectue, conformément au présent accord, vers un pays tiers, selon les procédures en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 3 Chaque partie accorde à l’autre partie le traitement de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne :

a) les droits de douane et toutes les autres taxes appliquées à l’importation ou à l’exportation des produits, et aussi les modes de perception de ces droits, taxes et impôts ;

b) les dispositions légales relatives au dédouanement, au stockage et au transbordement ;

c) les taxes locales, les impôts directs et indirects sur les produits importés d’une manière directe ou indirecte ;

d) les modalités de paiement et les transferts résultant de l’exécution du présent accord ;

e) les contraintes relatives à la quantité et tous les autres obstacles non tarifaires appliqués aux importations et exportations ;

f) les dispositions légales relatives à la vente, à l’achat, au transport et à la distribution de marchandises destinées au marché interne.

Article 4 Les dispositions de l’article 3 ci-dessus ne s’appliquent pas aux privilèges, concessions et exemptions accordés ou qui seront accordés par l’une des parties :

a) aux pays voisins afin de faciliter le commerce frontalier ;

b) aux pays membres d’unions douanières ou de zones de libre-échange, si l’une des parties en est membre ou en deviendra ;

c) comme conséquence de leur participation à des accords multilatéraux, régionaux ou sous-régionaux, dans le but d’une intégration économique.

Article 5 Les parties autorisent l’importation des produits cités ci-dessous, en franchise des droits de douane : 1 — les produits importés temporairement à l’occasion des foires et des expositions similaires ; 2 — les produits importés temporairement pour réparation et qui doivent être réexportés ; 3 — les échantillons et matériels publicitaires non destinés à la vente ; 4 — les produits originaires et en provenance d’un pays tiers et transitant temporairement par le territoire de l’une des parties, à destination de l’autre partie ; 5 — les produits importés temporairement pour les besoins de la recherche et de l’expérimentation.

Les produits cités ci-dessus ne peuvent être vendus qu’après autorisation écrite préalable et paiement des droits de douane.

Article 6 Les opérations d’exportation et d’importation des biens et services s’effectuent sur la base de contrats à conclure entre les personnes physiques et morales des deux pays, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans chacun d’eux.

Aucune des parties n’est responsable des obligations des personnes physiques et morales résultant de transactions commerciales conclues entre celles-ci.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Article 7 Le paiement de la valeur des contrats conclus, dans le cadre du présent accord, s’effectue en devises librement convertibles, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 8 L’admission des marchandises importées du territoire de l’une des parties sur le territoire de l’autre partie, est soumise au respect des règles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, conformément aux conventions internationales dont elles sont parties, à la législation nationale ou, le cas échéant, aux règles à convenir entre les parties.

Article 9 Les parties encouragent la mise en place d’instruments pour la promotion de leurs échanges commerciaux en direction de leurs opérateurs économiques, notamment à travers l’établissement de systèmes appropriés d’échange d’informations et la mise en communication entre les hommes d’affaires ainsi que la participation aux foires et expositions commerciales qui seront organisées par chacune d’elles, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.

A cet effet, les parties veillent d’une façon particulière à l’instauration d’une coopération entre les organismes chargés de la promotion du commerce extérieur dans les deux pays.

Article 10 Les parties prennent les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate et effective des brevets d’invention, des marques de fabrique, de commerce, de services et des droits d’auteur qui représentent les droits de la propriété intellectuelle des personnes physiques et morales autorisées de l’autre partie et ce, conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux pays et tenant compte de leurs obligations dans le cadre des accords internationaux en la matière auxquels elles sont parties.

Article 11 Les parties conviennent d’accorder des facilités à la promotion des échanges commerciaux y compris les facilités relatives à l’octroi de visas aux opérateurs économiques des deux pays.

Les parties encouragent l’ouverture et l’installation de sociétés, représentations, succursales et autres personnes morales sur le territoire de chacune d’elles et ce, dans le cadre des lois et réglementations nationales.

Article 12 Les prix dans les contrats d’exportation et d’importation des marchandises et services entre les personnes physiques et morales des deux pays, sont fixés par des négociations sur la base des prix du marché international.

Article 13 Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l’objet d’une interprétation de nature à entraver chacune des parties à prendre, adopter et exécuter les mesures nécessaires à la sécurité nationale ainsi qu’à la protection du patrimoine national de valeur artistique, historique ou archéologique.

Article 14 Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les différends pouvant résulter de l’exécution des contrats conclus entre les opérateurs économiques des deux pays.

A défaut d’une solution à l’amiable, le règlement de ces différends se fera par référence aux clauses de ces contrats y compris le recours aux tribunaux nationaux, conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays et, au besoin, par le recours aux instances du droit international reconnues par les parties.

Article 15 Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de la dernière notification par laquelle les parties se notifieront, par le canal diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises à cet effet.

Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée de cinq (5) années; il peut être renouvelé, automatiquement, pour d’autres périodes similaires à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie, par le canal diplomatique, son intention de le dénoncer, moyennant un préavis écrit d’une durée de six (6) mois.

Article 16 A son entrée en vigueur, le présent accord se substitue immédiatement à l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, signé à Alger, le 25 avril 1983.

A la dénonciation du présent accord ses dispositions demeureront en vigueur pour tous les contrats conclus pendant sa période de validité et non exécutés à la date de son expiration.

Fait à Téhéran le 20 Joumada Ethania 1424 correspondant au 19 août 2003, et comprend un préambule et 16 articles en deux exemplaires originaux en langues arabe, perse et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences dans l’interprétation des textes arabe et perse, le texte en anglais sera considéré comme le texte de référence.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire islamique d’Iran Noureddine BOUKROUH Mohamed Shariattmadari Ministre du commerce Ministre du commerce