Décret présidentiel n° 04-22
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-22 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 autorisant la contribution de l’Algérie à la sixième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole
Article 2
Le versement de la contribution susvisée sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolution 130/XXVI sur la sixième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole.
