Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE I — OBJET, CAPITAL SOCIAL ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Article 6
La capital autorisé de la caisse est de trente
(30) milliards de DA. Le capital souscrit de la caisse est de vingt (20) milliards de DA dont 60 % pour le Trésor et 40 % pour les banques. La différence entre le capital autorisé et le capital souscrit est constituée de titres non rémunérés détenus par la caisse sur le Trésor.
