Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE I — OBJET, CAPITAL SOCIAL ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Article 4
La caisse a pour objet de garantir le remboursement d’emprunts bancaires contractés par les PME au titre du financement d’investissements productifs de biens et de services portant sur la création et l’extension ainsi que le renouvellement de l’équipement de l’entreprise. Le niveau maximum de crédits éligibles à la garantie est de cinquante (50) millions de dinars.
