Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Article 28
Le Conseil se réunit valablement à la majorité de ses membres. A l’issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal signé par le Président et un administrateur.
