Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les petites et moyennes entreprises, par abréviation : CGCI-PME, ci-après dénommée «la caisse».
