Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE II — RISQUES COUVERTS, GARANTIES, SURETES, ET REGLES PRUDENTIELLES
Article 19
Les règles de prudence de la caisse tiendront compte d’une part, du niveau d’engagement de la caisse correspondant à douze (12) fois le montant des fonds propres et, d’autre part, du niveau d’engagement maximum du bénéficiaire.
