Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE II — RISQUES COUVERTS, GARANTIES, SURETES, ET REGLES PRUDENTIELLES
Article 16
Le paiement des sinistres intervient trente
(30) jours après la déclaration desdits sinistres, établie conformément à la réglementation de la banque d’Algérie et aux termes de la convention de partenariat.
