Article 13

Les risques couverts par la caisse concernent :

— la défaillance de remboursement des crédits octroyés ;

— le redressement ou la liquidation judiciaire de l’emprunteur.

La couverture du risque portera sur les échéances en principal et intérêts dûs conformément aux quotités couvertes. Le niveau de couverture de la perte est de 80 % lorsqu’il s’agit de crédits accordés à une PME en création et de 60 % dans les autres cas définis à l’article 4 ci-dessus.