Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE I — OBJET, CAPITAL SOCIAL ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Article 12
Une convention cadre sera signée entre les banques, les établissements financiers et la caisse pour définir l’ensemble du mode opératoire et les règles régissant la délivrance et la mise en jeu de la garantie. Les banques et établissements financiers de la caisse sont liés à celle-ci par des conventions de partenariat.
