Article 7

Les bénéficiaires du micro-crédit sont éligibles aux avantages prévus par la législation en vigueur.

Ils bénéficient également, à partir du fonds national de soutien au micro-crédit qui sera créé à cet effet et dont la gestion est confiée à une agence nationale dont le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement seront fixés par décret :

— d'un prêt non rémunéré lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— d'une bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;

— d'un prêt non rémunéré au titre de l'acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA).