Décret présidentiel n° 04-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 6
Le montant des investissements prévus par le présent décret est fixé à cinquante mille dinars (50.000 DA) minimum et ne saurait dépasser quatre cent mille dinars (400.000 DA).