Décret présidentiel n° 04-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 3
Le micro-crédit est destiné à :
— la création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage
— l'achat de matières premières.