Article 10

Les activités qui bénéficient des avantages prévus par le présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi par l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant le bénéficiaire à l'agence suscitée entraîne le retrait partiel ou total des aides accordées.