Décret présidentiel n° 04-121
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-121 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant mesures de grâce à l'occasion de l’élection du Président de la République
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues primaires condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze
(12) mois, nonobstant les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessous.
