Décret présidentiel n° 04-120
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-120 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 3
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de trente trois millions trois cent soixante douze mille dinars (33.372.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 36-02 "Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières".
