Décret présidentiel n° 04-116
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-116 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cent vingt et un millions trois cent mille dinars (121.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I — Chef du Gouvernement et au chapitre n° 37-09 “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004”.
