Décret présidentiel n° 04-105
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-105 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
