Décret présidentiel n° 03-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 27
Les personnels et moyens des services du délégué à la planification sont transférés au commissariat général à la planification et à la prospective.
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-346 (ج.ر عدد 62 لسنة 2006)
