Article 7

Les chômeurs promoteurs bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur octroyés dans le cadre des procédures établies.

Ils peuvent également bénéficier de :

— prêts non rémunérés destinés à compléter le niveau des fonds propres requis pour être éligible aux prêts bancaires ; consentis par la caisse nationale d’assurance chômage ;

— la bonification des taux d’intérêt pour les prêts bancaires obtenus ; conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

— prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la caisse nationale d’assurance-chômage, dans le cadre de l’assistance aux chômeurs promoteurs.