Décret présidentiel n° 03-468
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-468 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”
