Décret présidentiel n° 03-424
· ج.ر عدد 70 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-424 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil supérieur de la langue arabe
Article 5
Le présent décret prend effet à compter de l’installation des membres du conseil.