Décret présidentiel n° 03-421 du 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003 portant ratification du protocole de coopération commune dans le domaine du développement social entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 7 correspondant au10 juin 2003

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole de coopération commune dans le domaine du développement social entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Protocole de coopération commune dans le domaine du développement social entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, ci-après dénommés “parties contractantes” ;

Partant des relations de fraternité qui lient les deux pays et affirmant les liens existant entre les deux peuples frères et croyant à l’importance du renforcement de ces liens en vue de réaliser les intérêts communs ;

Partant du désir des dirigeants des deux pays de diversifier et d’élargir les domaines de coopération afin de couvrir l’ensemble des aspects du secteur social et ce, conformément aux intérêts communs des deux pays ;

Conscients de l’importance de l’échange des expériences, des études et des informations relatives au développement social et ce, grâce à son rôle effectif dans la réalisation du progrès social, et œuvrant à tirer profit de leurs expériences et expertises en matière de développement social ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7 Désireux de conclure une convention portant sur l’organisation des moyens de coopération commune dans les domaines susmentionnés et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays ;

Ayant à l’esprit les considérations sus-indiquées et en vue de concrétiser les objectifs sus -cités ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les parties contractantes conviennent, dans la perspective de réaliser une coopération exemplaire dans les domaines du développement social, d’œuvrer à :

1 - l’échange des expériences et informations en matière d’intégration sociale des personnes handicapées pour leur prise en charge, leur formation et leur qualification, ainsi que l’échange de visites entre les responsables et spécialistes des deux pays et l’organisation de cycles de formation, de colloques et d’ateliers de travail en vue de développer et de renforcer les prestations fournies aux handicapés dans les deux pays afin d’accroître leur contribution à leurs sociétés tout en encourageant et stimulant les athlètes handicapés à prendre part aux tournois sportifs organisés au niveau du monde arabe ;

2 - la participation aux colloques, rencontres et foires qui se tiennent dans les deux pays dans le domaine de l’handicap ainsi que la prise en charge des handicapés tout en faisant connaître leurs produits ;

3 - la coopération dans le domaine du travail associatif et volontaire ainsi que l’incitation des organismes de volontariat et des associations dans les deux pays à établir des relations en vue d’échanger les expériences et de concrétiser des programmes communs et ce, conformément à la législation y relative en vigueur dans les deux pays ;

4 - l’échange d’expériences en matière de programmes de prise en charge des personnes âgées, la prestation de divers services, le renforcement de leur interaction avec leur environnement social, leur intégration dans leur société et leur adaptation avec leurs conditions de vie ;

5 - l’échange d’expériences en matière de projets de familles productives et des programmes de soutien aux projets des jeunes chômeurs en vue de leur développement et de leur dynamisation ainsi que la commercialisation des produits de ces projets, de manière à leur permettre de contribuer effectivement à la création de nouveaux postes de travail ;

6 - la coopération en ce qui concerne les recherches et les études sociales ainsi qu’en matière de vulgarisation et d’orientation sociales et dans la planification de programmes préventifs dans les domaines du développement social.

Article 2 Les parties contractantes œuvreront à la concrétisation des objectifs de coopération tels que mentionnés ci-dessus, à travers les procédures d’exécution qui seront convenues conjointement.

Article 3 Les parties contractantes conviennent des procédures exécutives relatives aux obligations financières résultant de l’exécution des dispositions du présent protocole.

Article 4 Les présent protocole demeurera en vigueur pour une durée de trois (3) ans qui interviendra à compter de la date de l’échange des instruments de ratification et ce, conformément aux règlements constitutionnels en vigueur dans les deux pays. Il sera renouvelé automatiquement pour une période similaire, à moins que l’une des parties contractantes ne notifie à l’autre partie, par écrit, son intention de le dénoncer avec un préavis de six (6) mois avant sa date d’expiration.

Article 5 L’autorité compétente pour la partie algérienne est le ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et pour la partie soudanaise, le ministère de l’assistance et du développement social. Les deux ministères œuvreront conjointement à renforcer la coopération dans le domaine de la réglementation et de l’échange des expériences et des informations en matière de développement social.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement la République de la République du Soudan algérienne démocratique et populaire Dr Mustapha OTHMAN ISMAIL Abdelaziz BELKHADEM ministre des affaires ministre d’Etat, ministre étrangères des affaires étrangères DECRETS