Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 20
Outre les commissions visées à l’article 19 ci-dessus, le conseil peut, de façon temporaire, créer des sous-commissions, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d’expertise.
Les modalités de création, la composition, les missions, le mode de fonctionnement des sous-commissions, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d’expertise sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
