Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 19
Le conseil comprend des commissions permanentes pour l’accomplissement de ses missions.
Les commissions permanentes sont composées de membres de l’assemblée plénière.
Les modalités de création, le nombre, les missions et le fonctionnement des commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
