Article 8

Les bénéficiaires d’une bourse doivent souscrire un engagement et particulièrement pour exercer en Algérie à l’issue de leur formation.

En cas de non-respect de cet engagement, les intéressés doivent restituer la totalité des frais de formation engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixera les modalités d’application du présent article.