Article 31

Les crédits des différents départements ministériels destinés au financement de la formation de longue durée à l’étranger sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.

Ils sont mis à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires.

La gestion de ces crédits fait l’objet d’une comptabilité distincte de celle afférente au budget de ladite représentation diplomatique ou consulaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.