Décret présidentiel n° 03-309
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Lorsque la formation ou le perfectionnement est prévu pour une durée égale ou inférieure à six (6) mois, les bénéficiaires perçoivent, avant leur départ, une indemnité convertible en devises dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.