Décret présidentiel n° 03-309
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les bénéficiaires d’une formation résidentielle à l’étranger dont la durée est supérieure à six
(6) mois bénéficient en Algérie du maintien de leur traitement indiciaire ou de leur salaire de base, à l’exclusion de toute prime ou indemnité attachées à l’exercice effectif d’une fonction.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17
