Décret présidentiel n° 03-301
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-301 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 2003 modifiant et complétant le décret au soutien à l’emploi des jeunes
Article 11
L’article 130 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 130. — En matière de contrôle, la commission se prononce sur tout marché :
— de travaux, dont le montant est supérieur à deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché.”
— … (… le reste sans changement …)".
