Décret présidentiel n° 03-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Les comités de l’établissement hospitalier universitaire
Article 20
En cas d’échec de la conciliation, la commission prévue à l’article 18 du présent décret rend des arbitrages susceptibles de recours auprès du conseil d’administration de l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U).
