Décret présidentiel n° 03-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Les comités de l’établissement hospitalier universitaire
Article 19
La commission de conciliation et de médiation prévue à l’article 18 ci-dessus est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de leur prise en charge.
Elle fait des propositions dans ce domaine et elle est informée de l’ensemble des recours formulés par les patients de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données.
