Décret présidentiel n° 03-211
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 9
Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget des services du Chef du Gouvernement.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».
