Décret présidentiel n° 03-211
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 6
Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est à même de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.
