Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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Article 1er
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-301 (ج.ر عدد 65 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après « le comité ».
Article 3
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le comité est placé sous l’autorité du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale. Il comprend les représentants des ministères ci-après :
(le reste sans changement) ».
Article 5
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — (le reste sans changement) Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ».
Article 9
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179
« Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, »
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-301
« Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, modifié, »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret présidentiel n° 14-301
Décret présidentiel n° 14-301 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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Décret présidentiel n° 06-179
Décret présidentiel n° 06-179 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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