Décret présidentiel n° 03-203 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant ratification de la convention portant création d’une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise, signée à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention portant création d’une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise, signée à Alger le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention portant création d’une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République libanaise ;

Partant des liens fraternels solides existant entre les deux pays frères ;

Désireux de développer leurs relations dans tous les domaines de coopération économique, culturelle, scientifique et technique ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Il est créé d’une commission mixte algéro-libanaise pour le développement et la promotion des relations entre les deux pays dans les différents domaines de coopération économique, commerciale, culturelle, scientifique et technique, dénommée : “Commission mixte”.

Article 2 La Commission mixte sera chargée des tâches suivantes:

— mettre en place des bases et cadres juridiques visant le développement et l’élargissement de la coopération bilatérale entre les deux pays dans tous les domaines cités à l’article 1er ;

— soumettre des propositions et l’élaboration des programmes adéquats pour leur réalisation ;

— veiller au suivi et à l’exécution des conventions, protocoles, programmes exécutifs et des procès-verbaux signés par les deux parties et régler les problèmes et les obstacles qui apparaissent lors de l’application.

Article 3 La Commission mixte se réunit sous la présidence du ministre des affaires étrangères de chaque partie avec la participation de représentants des secteurs concernés par la coopération bilatérale en qualité de membres.

Article 4 La Commission mixte se réunit une fois par an, alternativement, à Alger et à Beyrouth et peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’une des deux parties et le consentement de l’autre partie.

Article 5 La commission mixte peut constituer des sous-commissions et groupes de travail permanents ou provisoires pour la réalisation de certaines tâches dont leurs résultats seront soumis à l’approbation de la Commission mixte Article 6 La présente convention demeure en vigueur pour une durée de cinq (5) années et sera renouvelée automatiquement, à moins que l’une des deux parties ne notifie à l’autre partie, par écrit, son intention de l’amender ou de la dénoncer, six (6) mois avant la fin de la date de son expiration.

Article 7 Ls présente convention entrera en vigueur à compter de la date de l’échange des instruments de sa ratification, conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire libanaise Le ministre d’Etat Le ministre des affaires Ministre des affaires étrangères étrangères et des émigrés Abdelaziz BELKHADEM Mahmoud HAMOUD 5 Rabie El Aouel 1424 JOURNAL OFFICIEL 7 mai 2003