Article 9

Pour chaque exercice, l’Imprimerie officielle adresse à l’autorité de tutelle, avant le 30 avril, l’évaluation des dépenses liées aux charges de sujétions arrêtées par le présent cahier des charges.

Les subventions de fonctionnement ou d’équipement dues par l’Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont inscrites à l’indicatif du budget de l’autorité de tutelle, et versées à l’Imprimerie officielle conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.