Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 8
Lorsqu’elle est sollicitée par les pouvoirs publics, l’Imprimerie officielle est tenue d’assurer la couverture d’opérations conjoncturelles d’intérêt public.
