Article 7

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l’Imprimerie officielle est habilitée conformément aux lois et règlements en vigueur :

— à conclure, avec toute institution et organisme national ou étranger, toute convention en relation avec son objet,

— à effectuer toute opération commerciale entrant dans le cadre de sa mission de nature à favoriser son développement et son expansion.